Les compagnies d’assurances ont enfin communiqué leur point de vue quant au projet de loi déposé par le ministre Benoît Hamon sur la résiliation à tout moment des contrats d’assurance automobile et habitation. Selon eux, ce n’est pas une bonne initiative. Cette prise de position s’est faîte en s’appuyant sur des chiffres qui, selon les assureurs, montrent que la réalité décrite dans ce projet de loi n’est pas vraie. Les représentants de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (Gema), ont ainsi expliqué leur position en conférence de presse il y a peu.
Une réalité faussée
D’après les assureurs, cela serait se mentir que de continuer de croire que cette loi, si mise en application, entraînerai une concurrence plus accrue et du coup une baisse des prix des contrats d’assurance, comme l’espère les ministres du gouvernement français.
Selon eux, avec déjà 150 entreprises en assurance auto et habitation le marché subit déjà une forte pression concurrentielle. Une étude a été réalisée auprès du cabinet Accenture à la demande des assureurs. D’après elle, la prime moyenne pour une assurance auto est plus faible en France (391€) qu’au Royaume-Uni (447€) ou qu’aux Pays-Bas (401€). Ce point est intéressant lorsqu’on sait que dans ces deux pays, l’assuré à la possibilité de résilier son contrat à tout moment.
Leur deuxième argument mis en avant est le fait que les assureurs en France ne peuvent pas avoir de flexibilité à cause de lu déficit technique ancrés sur les marchés de l’automobile et de l’habitation. Les Pays-Bas et le Royaume-Unis ont eux des ratios combinés (les frais et les sinistres sont rapportés aux primes) qui sont inférieurs ou égaux à 100% ce qui montre leur équilibre et leur profitabilité. Concernant les taux de résiliation pour l’assurance auto, les assureurs français les considèrent élevés alors que ce taux est de 14% en France contre 33% au Royaume-Uni.
Pour les groupes d’assureurs, FFSA et Gema, le but est de sauver la mutualisation qui découle du caractère annuel des contrats d’assurance. En effet, tous les calculs de risques qui vont conditionner le prix d’une prime d’assurance tiennent compte de la saisonnalité des risques (plus de cambriolage l’été dans des résidences principales, plus de dégâts des eaux en hivers, plus d’accidents de voiture au printemps…). Si les assureurs ne peuvent plus savoir combien de temps au minimum l’assuré va rester sous contrat, cela pourrait les inciter à rehausser les risques pour créer une « marge de sécurité ». Cela se traduit par une hausse des coûts.
Un impact sur les primes d’assurance
L’impact possible de cette loi sur les tarifs n’est pas encore justement défini. Les assureurs sont en train de refaire leurs calculs afin de limiter les dégâts qu’ils pensent subir. Cependant, pour vous donner une idée, on peut dire qu’une hausse de 5 à 10% serait envisageable en responsabilité civile.
La FFSA et le Gema semblent ouverts sur d’autres alternatives. Selon eux, une résiliation possible pendant une durée d’un mois après l’échéance du contrat aurait été une bonne solution. Cependant les assureurs n’ont pas pu faire cette proposition car aucune procédure de consultation n’a été ouverte. Les compagnies d’assurances, le FFSA et le Gema commencent à désespérer de voir leurs revendications arriver aux oreilles du gouvernement, étant donné que le texte de loi va être présenté devant l’Assemblée nationale le 25 juin prochain. Les assureurs vont continuer leurs actions de lobbying en espérant que cela paye.









